Volltext Seite (XML)
DE LA SUISSE. 37 leur pouvoir eft fi reftraint qu’il ne peut mettre en danger la liberté publique. Les principaux (12.) Collèges de l’adminiftration font, I. le Confeil fecret, dont je décrirai bientôt la forme II. les Chambres Economiques ou les Confeils des Finances, l’une pour le pays Allemand, 8c l’autre pour le pays Romand ; III. la Cham bre des Appellations Allemandes qui juge tout appel civil en dernière inftancc, fi l’objet principal ne paiïe pas la valeur de deux mille livres Bernoifes, ( la livre de Berne fait vingt-deux fols Jtx deniers de France. ) Autrefois un Confeil de foixante jugeoit en dernier refiort des appels ; maintenant toutes les caufes, dont l’objet pafle la valeur fus-énoncée, de même que toutes les caufes pour injure, voie de fait, êéc. peuvent être portées aux Deux-Cent ; IV. la Chambre {zfj des Appellations Romandes ; celle-ci juge en dernier refiort pour le pays de Vaud foit à l’imitation de la Chambre d’appel établie à Moudon fous les Ducs de Sa voie, foit parce que dans les premiers temps, qui ont fuivi la conquête, la langue Françoife, ufitée dans ce pays, étoit trop peu connue à Berne, pour trouver un plus grand nombre de Juges qui euflent la capacité requife. Les feuls bourgeois de Berne peuvent appellcr de cette Chambre au grand Confeil. V. Le Confeil de guerre, dont je traiterai dans un autre endroit ; VI. XIntendance de la police ; VII. le Confiftoire, pour les caufes lUatrî- ( 12 ) Faefi , Defcript. Topog. de la Suiiïe, T. I. pag. j-6i & fuiv, ( ) Les peuples du pays de Vaud paflent pour aimer les procès ; marque prefque certaine d‘un vice caché dans la légiflation. Quoi qu’il en foit, ce vice des hommes ou des loix, a mis le Souverain dans la néceflîté d’ériger le Triounal dont il e tt ici queftion, & de le revêtir de toute fon autorité, pour n’etre pas fans ceiTe interrompu par les difeuflions interminables de cette partie de fes fujets. '( Note de M. Philben, dans THilf. des Ligues & des guerres de la Suifle , T. I. pag. 3 ip ).
