— 187 — d’entretenir à ses frais, auprès de la Compagnie et sur le lieu des travaux, un commissaire spécial. Art. 15. — Il est déclaré, à titre d’interprétation, qu’à l’expiration des quatre-vingt-dix-neuf ans de la concession du canal de Suez et à dé faut de nouvelle entente entre le gouvernement égyptien et la Compagnie, la concession prendra fin de plein droit. Art. 16. — La Compagnie universelle du canal maritime de Suez étant égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des asso ciés entre eux, elle est, par une convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les constestions de ce chef seront jugées en France par des arbitres avec appel comme sur-arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les particuliers, à quel que nationalité qu’ils appartiennent, seront jugés par les tribunaux locaux suivant les formes consacrées par les lois et usages du pays et les traités. Les contestations qui viendraient à surgir entre le gouvernement égyp tien et la Compagnie seront également soumises aux tribunaux locaux et résolues suivant les lois du pays. Les préposés, ouvriers et autres personnes appartenant à l’administra tion de la Compagnie, seront jugés par les tribunaux locaux, suivant les lois locales et les traités, [pour tous délits et contestations dans lesquels les parties ou l’une d’elles seraient indigènes. Si toutes les parties sont étrangères, il sera procédé entre elle confor mément aux règles établies. Toute signification à la Compagnie par une partie intéressée quelconque en Egypte sera valablement faite au siège de l’administration à Alexandrie. Art. 17. — Tous les actes antérieurs, concessions, conventions et statuts sont maintenus dans tous celles de leurs dispositions qui ne sont point en contradiction avec la présente convention. Fait double au Caire, le vingt-deux février mil huit cent soixante-six. Signé : Ismaïl. Signé: Ferd. de Lesseps.